TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXPLOITATION SEXUELLE ADOLESCENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Social Problems
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sexual exploitation of a young person
1, fiche 1, Anglais, sexual%20exploitation%20of%20a%20young%20person
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Every person who is in a position of trust or authority toward a young person or is a person with whom the young person is in a relationship of dependency and who (a) for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of the young person, or (b) for a sexual purpose, invites, counsels or incites a young person to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, is guilty of indictable offence. 1, fiche 1, Anglais, - sexual%20exploitation%20of%20a%20young%20person
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Term and observation taken from chapter 19 of the 3rd supplement, section 150 of the act modifying the Criminal Code. 2, fiche 1, Anglais, - sexual%20exploitation%20of%20a%20young%20person
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Problèmes sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exploitation sexuelle d'un adolescent
1, fiche 1, Français, exploitation%20sexuelle%20d%27un%20adolescent
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Est coupable d'un acte criminel toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'un adolescent ou à l'égard de laquelle l'adolescent est en situation de dépendance et qui, selon les cas : a) à des fins d'ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l'adolescent; b) à des fins d'ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet. 1, fiche 1, Français, - exploitation%20sexuelle%20d%27un%20adolescent
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terme et observation sont tirés du chapitre 19, 3e supplément, section 150 de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada. 2, fiche 1, Français, - exploitation%20sexuelle%20d%27un%20adolescent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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