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Fiche 1 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
CONT

An accused person or his or her Australian legal practitioner may address the jury immediately after the opening address of the prosecutor.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
CONT

Procédure lorsque la formation pénale demande une plaidoirie du poursuivant [...] Si l’un des deux membres de la formation pénale estime que des observations écrites devraient être exigées de l’intimé, le paragraphe [...] qui vise le cas où une plaidoirie est exigée de l’intimé s’applique.

Espagnol

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