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EXTINCTION TRAITE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Mise à fin d'un traité soit par la volonté des contractants, soit sous l'effet de certains événements, la situation antérieure à la conclusion étant ainsi rétablie. (Dalloz, p. 926.)

CONT

L'extinction d'un traité, sa dénonciation ou le retrait d'une partie ne peuvent avoir lieu qu'en application des dispositions du traité ou de la présente Convention. (Conv. Vienne, art. 42.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
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