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EXTRA-TERRITORIALITE [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

That quality of laws which makes them operate beyond the territory of the power enacting them, upon certain persons or certain rights.

Terme(s)-clé(s)
  • extraterritorial operation

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Force de loi à l'extérieur d'un pays.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • International Relations
DEF

A term used in international law to denote the immunities enjoyed by foreign states or international organizations and their official representatives from the jurisdiction of the country in which they are present.

CONT

Exterritoriality ... extends to foreign states or international organizations as entities and to their heads, legations, troops in passage, war vessels, mission premises and other assets.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Relations internationales
CONT

Un corps expéditionnaire chinois n'est pas descendu dans la baie de Quiberon pour exiger du gouvernement de la République l'extra-territorialité [France, Pierre bl., 1905, p. 213]

OBS

extraterritorialité : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 2

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