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FABRICATION RECENTE [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
CONT

The witnesses would have been allowed to say that P.B. had made statements to them of sexual abuse by her stepfather. That is all that would be required - or permitted - to rebut the allegation by the appellant that the complainant's testimony was of recent invention.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

When a judge rules that a witness's testimony has been attacked as recent fabrication, the opposing party has, in effect, accused the witness for some reason of having made up his testimony after the event, whether to mislead the court or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

La théorie exceptionnelle de l'allégation prévisible de fabrication récente de preuve semble avoir été conçue principalement pour contourner la règle établie par les tribunaux canadiens [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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