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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FAILLITE [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Trade
  • Accounting
DEF

The condition of insolvency, in which the assets of a debtor have been turned over to a receiver or trustee for administration.

PHR

international bankruptcy procedure.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Commerce
  • Comptabilité
DEF

Dans la langue générale, état d'une personne (physique ou morale) dont un tribunal a constaté la cessation des paiements.

OBS

Au Canada, la faillite est la situation juridique d'une personne qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été émise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Comercio
  • Contabilidad
DEF

Estado de insolvencia en que el activo de un deudor se ha entregado a un síndico o fideicomisario judicial para su administración.

PHR

procedimiento internacional de quiebra.

OBS

quiebra; bancarrota: términos extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

falencia: lengua administrativa.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

Se dit d'une personne (physique ou morale) qui est en état de faillite.

CONT

Les sociétés ont été déclarées faillies.

OBS

L'adjectif «failli» s'emploie surtout comme participe passé et est accompagné du verbe «déclarer».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 3

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