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FAIRE ACCEPTER DEMANDE TAXE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The response to an examiner's requisition is not an attempt in good faith to advance the application to allowance and is therefore contrary to paragraph 73(1)(a) of the Patent Act.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

La réponse à une demande de l'examinateur ne constitue pas une tentative de bonne foi vers l'acceptation de la demande, et de ce fait est contraire à l'alinéa 73(1)a) de la Loi sur les brevets.

OBS

Dans ce contexte, il s'agit de modification d'une demande de brevet. Les demandeurs peuvent apporter des modifications à leurs demandes de leur propre gré ou en réponse à une demande de l'examinateur.

Espagnol

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