TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FAIRE BENEFICIER CONSOMMATEURS [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The Regulations require that financial institutions provide consumers with a written copy of agreed-upon changes to their initial credit agreements, such as a change in the amount of each payment and when it is due, no later than 30 days after the change has taken place.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Notre but était d'assurer que soit maintenu l'équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et de faciliter la concurrence dans le marché des produits pharmaceutiques, afin d'en faire bénéficier les consommateurs canadiens.

CONT

Grands axes pour l'amélioration du fonctionnement des marchés dans l'intérêt des citoyens et des entreprises : faire bénéficier les consommateurs des biens obtenus grâce au marché unique.

Espagnol

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