TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAIRE DEMANDE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bring an application
1, fiche 1, Anglais, bring%20an%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- make an application 2, fiche 1, Anglais, make%20an%20application
correct
- launch an application 1, fiche 1, Anglais, launch%20an%20application
correct
- make application 3, fiche 1, Anglais, make%20application
correct
- submit an application 4, fiche 1, Anglais, submit%20an%20application
correct
- commence an application 1, fiche 1, Anglais, commence%20an%20application
correct
- lodge an application 5, fiche 1, Anglais, lodge%20an%20application
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A party may also submit an application to change, cancel, enforce or appeal a Court Order made on the original application. 6, fiche 1, Anglais, - bring%20an%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- introduire une requête
1, fiche 1, Français, introduire%20une%20requ%C3%AAte
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- présenter une requête 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9senter%20une%20requ%C3%AAte
correct
- présenter une demande 3, fiche 1, Français, pr%C3%A9senter%20une%20demande
correct
- introduire une demande 4, fiche 1, Français, introduire%20une%20demande
correct
- faire une demande 5, fiche 1, Français, faire%20une%20demande
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
requête : Équivalent de «application» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 6, fiche 1, Français, - introduire%20une%20requ%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cursar una solicitud
1, fiche 1, Espagnol, cursar%20una%20solicitud
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- apply
1, fiche 2, Anglais, apply
correct, règlement fédéral
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (3), every person who applies for a permanent resident card must make and sign the application on their own behalf. 1, fiche 2, Anglais, - apply
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 2, Anglais, - apply
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faire une demande
1, fiche 2, Français, faire%20une%20demande
correct, règlement fédéral
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- demander 1, fiche 2, Français, demander
correct, règlement fédéral
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe (3), toute personne qui fait une demande de carte de résident permanent doit la faire pour elle-même et la signer. 1, fiche 2, Français, - faire%20une%20demande
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Termes tirés du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 2, Français, - faire%20une%20demande
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-06-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- make a claim
1, fiche 3, Anglais, make%20a%20claim
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- faire une demande
1, fiche 3, Français, faire%20une%20demande
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- présenter une demande 2, fiche 3, Français, pr%C3%A9senter%20une%20demande
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- formular una demanda
1, fiche 3, Espagnol, formular%20una%20demanda
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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