TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FAIRE FOI [6 fiches]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

There will be programs available at each of the official Government of Canada events in the Netherlands which can be used as proof of your attendance.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Des programmes seront disponibles à chacune des cérémonies officielles du gouvernement du Canada aux Pays-Bas et ils pourront servir de preuve de votre présence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

faire preuve de; faire foi de : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

Both texts being equally authentic.

CONT

... the Court shall ... determine which of the two texts shall be considered as authoritative.

OBS

Context taken from Art. 39, Statute of the International Court of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1988-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Where a deed effectuates two distinct objects there are two witnessing parts. The witnessing part is so called because it commences with the words "This deed witnesseth", meaning that the instrument is intended as a record of the transaction.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
CONT

the text will be final

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
CONT

c'est le texte qui fera foi

Espagnol

Conserver la fiche 6

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