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FAIRE OBJET DISCRIMINATION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

15. (1) It is not a discriminatory practice if (e) an individual is discriminated against on a prohibited ground of discrimination in a manner that is prescribed by guidelines, issued by the Canadian Human Rights Commission pursuant to subsection 27(2), to be reasonable.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : e) le fait qu'un individu soit l'objet d'une distinction fondée sur un motif illicite, si celle-ci est reconnue comme raisonnable par une ordonnance de la Commission canadienne des droits de la personne rendue en vertu du paragraphe 27(2).

Espagnol

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