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Fiche 1 1995-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Translation (General)
  • Parliamentary Language
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

(bill)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Lorsqu'un projet de loi de crédits est adopté par la Chambre des communes, il est déposé au Sénat, où il fait l'objet de trois lectures.

OBS

(au Parlement).

Espagnol

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