TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAIRE OBJET PLAINTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be the subject of a complaint
1, fiche 1, Anglais, be%20the%20subject%20of%20a%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Orders regarding discriminatory practices. 4. A discriminatory practice, as described in section 5 to 14.1, may be the subject of a complaint under Part III and anyone found to be engaging or to have engaged in a discriminatory practice may be made subject to an order as provided in sections 53 and 54. 1, fiche 1, Anglais, - be%20the%20subject%20of%20a%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- faire l'objet d'une plainte
1, fiche 1, Français, faire%20l%27objet%20d%27une%20plainte
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ordonnances relatives aux actes discriminatoires. 4. Les actes discriminatoires prévus aux articles 5 à 14.1 peuvent faire l'objet d'une plainte en vertu de la partie III et toute personne reconnue coupable de ces actes peut faire l'objet des ordonnances prévues aux articles 53 et 54. 1, fiche 1, Français, - faire%20l%27objet%20d%27une%20plainte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-06-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be complained of
1, fiche 2, Anglais, be%20complained%20of
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faire l'objet d'une plainte
1, fiche 2, Français, faire%20l%27objet%20d%27une%20plainte
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- ser objeto de una queja
1, fiche 2, Espagnol, ser%20objeto%20de%20una%20queja
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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