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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FAIRE OBSTACLE [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Fraseología
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rights and Freedoms
CONT

To impede the functioning of a court of law.

OBS

to disclose confidential information which would impede law enforcement.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droits et libertés
CONT

entraver le fonctionnement d'un tribunal judiciaire.

OBS

révéler des renseignements de caractère confidentiel qui feraient obstacle à l'application des lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

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