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FAIRE RECONNAITRE COMPOSITION DEFINITIVE [1 fiche]

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Fiche 1 1992-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

If one person, X, wished to transfer land to another, Y, Y would "levy a fine", that is, bring action against X and in the compromise X would acknowledge Y's right to the interest in the land. (Anger & Honsberger, 2nd ed. 1985, p. 33)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Terme qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : fine.

Espagnol

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