TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAIT ATTRIBUTIF COMPETENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-12-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- jurisdictional fact
1, fiche 1, Anglais, jurisdictional%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The fact "a person is appointed" or "is about to be appointed" is clearly a pre-condition to any appeal and is, in other words, a jurisdictional fact that must be present before an appeal board is empowered to hear an appeal ... 1, fiche 1, Anglais, - jurisdictional%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fait attributif de compétence
1, fiche 1, Français, fait%20attributif%20de%20comp%C3%A9tence
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le fait qu'une nomination soit «effective» ou «imminente» constitue clairement une condition préalable à un appel et est, en d'autres mots, un fait attributif de compétence qui doit être présent avant que le comité d'appel reçoive l'autorité d'entendre un appel [...] 1, fiche 1, Français, - fait%20attributif%20de%20comp%C3%A9tence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- jurisdictional fact 1, fiche 2, Anglais, jurisdictional%20fact
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fait attributif de compétence
1, fiche 2, Français, fait%20attributif%20de%20comp%C3%A9tence
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Jacmain c. P.G. Canada & al, [1978] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 28. 1, fiche 2, Français, - fait%20attributif%20de%20comp%C3%A9tence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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