TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAIT ESSENTIEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- material facts
1, fiche 1, Anglais, material%20facts
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
material facts: term generally used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - material%20facts
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- material fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- faits importants
1, fiche 1, Français, faits%20importants
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- faits pertinents 2, fiche 1, Français, faits%20pertinents
nom masculin, pluriel
- faits essentiels 2, fiche 1, Français, faits%20essentiels
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(...) une déclaration concise énonçant les faits importants sur lesquels l'opposition est fondée. 3, fiche 1, Français, - faits%20importants
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
faits pertinents; faits importants; faits essentiels : termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail. 4, fiche 1, Français, - faits%20importants
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
faits importants; faits pertinents; faits essentiels : termes habituellement utilisés au pluriel. 5, fiche 1, Français, - faits%20importants
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fait important
- fait pertinent
- fait essentiel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-03-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- essential fact
1, fiche 2, Anglais, essential%20fact
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The trial judge based his decision on the existence of a reasonable doubt with regard to essential facts though, in the course of the trial, he had indicated he was satisfied by the proof of the same facts and as against the Crown, had decisively put an end to it. 1, fiche 2, Anglais, - essential%20fact
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fait essentiel
1, fiche 2, Français, fait%20essentiel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le premier juge a statué au motif d'un doute raisonnable quant à certains faits essentiels alors qu'il s'était, en cours d'enquête, déclaré convaincu par la preuve de ces mêmes faits et y avait, à l'encontre du ministère public, péremptoirement mis un terme. 1, fiche 2, Français, - fait%20essentiel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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