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FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE [1 fiche]

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Fiche 1 2021-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Private International Law (Private Law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

There is an internationally wrongful act of a State when conduct consisting of an action or omission: (a) is attributable to the State under international law; and (b) constitutes a breach of an international obligation of the State.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit international privé (Droit privé)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
OBS

acto internacionalmente ilícito: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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