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FAIT PERTINENT [4 fiches]

Fiche 1 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Facts from which facts in issue may be inferred. (Curzon, p.132).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

fait pertinent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
OBS

material facts: term generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • material fact

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

(...) une déclaration concise énonçant les faits importants sur lesquels l'opposition est fondée.

OBS

faits pertinents; faits importants; faits essentiels : termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

OBS

faits importants; faits pertinents; faits essentiels : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • fait important
  • fait pertinent
  • fait essentiel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

fait important : Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada.

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

Harrap 8.62

Espagnol

Conserver la fiche 4

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