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FAIT SUBSTANTIEL [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

(Material facts in pleadings:) Pleadings must contain only material facts. The word "material" means necessary for formulating a complete cause of action, and if any one material fact is omitted, the statement of claim is bad. (Curzon)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Terme fondé sur l'idée de «matière même du procès», «substance de l'affaire»; plus fort que «fait pertinent».

OBS

fait substantiel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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