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FALSIFIER DOCUMENT [2 fiches]

Fiche 1 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, with intent to deny a right of access under [the Access to Information] Act, (a) destroy, mutilate or alter a record; (b) falsify a record or make a false record ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nul ne peut, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la présente loi : a) détruire, tronquer ou modifier un document; b) falsifier un document ou faire un faux document [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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