TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Authorizing a single notice to cover multiple shipments will reduce the administrative burden of compliance with the regulations.  1, fiche 1, Anglais, - administrative%20burden%20of%20compliance

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Une légère augmentation du nombre de titulaires de charge publique désignée déjà prévu par la Loi se traduirait par une augmentation correspondante du fardeau administratif au chapitre de la conformité pour certains organismes gouvernementaux et intervenants de l’industrie, mais cette augmentation serait minime dans le contexte global des exigences de conformité liées aux nouvelles dispositions de la Loi, qui englobent déjà des centaines de « titulaires d’une charge publique désignée » dans la définition légale de ce terme.  1, fiche 1, Français, - fardeau%20administratif%20au%20chapitre%20de%20la%20conformit%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol