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FARDEAU PERSUASION [2 fiches]

Fiche 1 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Deber de las partes en un proceso de probar la realidad del hecho que alegan o la procedencia del derecho que reclaman.

OBS

carga de la prueba: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The burden of convincing the jury or the court as the trier of the issues of fact; the ultimate burden of proof. (Ballentine's)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

charge ultime; fardeau ultime; charge de persuasion; fardeau de persuasion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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