TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FARDEAU PROBATOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- burden of proof
1, fiche 1, Anglais, burden%20of%20proof
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- burden of proving 2, fiche 1, Anglais, burden%20of%20proving
correct
- onus of proof 3, fiche 1, Anglais, onus%20of%20proof
correct
- onus of proving 4, fiche 1, Anglais, onus%20of%20proving
correct
- onus in proving 5, fiche 1, Anglais, onus%20in%20proving
- duty to produce evidence 6, fiche 1, Anglais, duty%20to%20produce%20evidence
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- charge de la preuve
1, fiche 1, Français, charge%20de%20la%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fardeau de la preuve 2, fiche 1, Français, fardeau%20de%20la%20preuve
correct, nom masculin
- fardeau probatoire 3, fiche 1, Français, fardeau%20probatoire
correct, nom masculin, France
- fardeau de prouver 4, fiche 1, Français, fardeau%20de%20prouver
nom masculin
- fardeau de persuasion 5, fiche 1, Français, fardeau%20de%20persuasion
nom masculin, Québec
- charge de prouver 6, fiche 1, Français, charge%20de%20prouver
nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- carga de la prueba
1, fiche 1, Espagnol, carga%20de%20la%20prueba
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- obligación de probar 2, fiche 1, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20de%20probar
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Deber de las partes en un proceso de probar la realidad del hecho que alegan o la procedencia del derecho que reclaman. 3, fiche 1, Espagnol, - carga%20de%20la%20prueba
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
carga de la prueba: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 1, Espagnol, - carga%20de%20la%20prueba
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