TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FAUTE INTENTIONNELLE [6 fiches]

Fiche 1 2019-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Testing and Debugging

Français

Domaine(s)
  • Test et débogage
DEF

Faute résultant d'une action délibérée. [Définition reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prueba y depuración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

It was of little moment whether trespassory harm or nuisance was occasioned by intentional or negligent misconduct, so long as the primitive requirements of causation were met ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The term "deliberate act", has been interpreted by the FAA as a decision to purposely do something, which is deemed a violation.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Pourqu'une infraction soit constituée, il faut que l'acte provienne de la volonté de l'auteur, qu'il s'agisse d'une faute intentionnelle ou non intentionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Basketball
DEF

A foul deliberately committed by a defensive player to stop play, tactically conceding the penalty of having the fouled player attempt the awarded foul shots in return for possession of the ball.

Français

Domaine(s)
  • Basket-ball

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Básquetbol
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de mantenimiento de la paz
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Field Hockey
OBS

Rules/refereeing.

Français

Domaine(s)
  • Hockey sur gazon
OBS

Règlement/arbitrage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Hockey sobre hierba
Conserver la fiche 6

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