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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FAUX NOM [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

An assumed name with no legal basis - an alias - may not be used. Eg. Bill may not be used to replace William, Suzy may not be used to repalce Suzanne.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sans présenter une demande de changement de nom ou après que celle-ci ait été rejetée, beaucoup de personnes qui n'aiment pas leur nom choisissent d'utiliser un prénom différent dans la vie de tous les jours. Dans de tels cas, ces personnes sont informées qu'elles doivent s'assurer d'utiliser leur nom original, officiel, et non pas le nom d'emprunt, pour les documents officiels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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