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FAVORITISME PERSONNEL [1 fiche]

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Fiche 1 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

For greater certainty, a reference in this Act to abuse of authority shall be construed as including bad faith and personal favouritism. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Il est entendu que, pour l'application de la présente loi, on entend notamment par «abus de pouvoir» la mauvaise foi et le favoritisme personnel. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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