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FEDERAL FORESTS ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2003-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Environmental Law
  • Silviculture
OBS

Germany. The purpose of the act is in particular 1. to maintain forests because of their usefulness and significance for the environment, extending them where necessary, and ensuring an orderly sustainable management. 2. to support forestry. 3. to balance the interests of the public good and the owners of forests.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Droit environnemental
  • Sylviculture

Espagnol

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