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Fiche 1 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Effect of acceleration on class-closing. In the case of a gift to A for life with remainder to a class, if the life estate is revoked by codicil, the court construes the testamentary dispositions as a whole in order to determine whether the codicil has altered the date of distribution among the members of the class and thereby brought forward the time for class-closing. (Theobald on Wills, 14th ed., 1982, p. 779)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

fermeture de la catégorie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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