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FERMETURE DOSSIER CONTRACTUEL [1 fiche]

Fiche 1 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
  • Government Contracts
DEF

A series of actions to conclude a contract which reflect that all parties have respected their obligations.

CONT

During the period from the issuance of the letter of intent to the closing of the AFD [Alternate Forms of Delivery] contract, the contractor will be required to carry out the work identified in section 2.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
  • Marchés publics
DEF

Action de mettre un terme à un marché, attestant que les parties ont respecté tous leurs engagements.

OBS

Le terme «fermeture du dossier contractuel» provient du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

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