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FIDUCIE ECRITE [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where the author, by an instrument in writing creates a trust, it is called a written trust. An oral trust, may in certain circumstances, be treated as a written trust. A written trust may either be specific or discretionary.

OBS

... the Register is not open for inspection except when the trustee of a trust (in writing) authorizes a person to inspect the entry of that trust on the Register.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Fiducie expresse créée par écrit.

Espagnol

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