TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FIDUCIE FINANCIERE INTERNATIONALE DETERMINEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial Institutions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specified international finance trust
1, fiche 1, Anglais, specified%20international%20finance%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A trust resident in Canada, all or substantially all of the cost of whose assets is attributable to any combination of: debt issued to and acquired from the International Bank for Reconstruction and Development, International Finance Corporation, Inter-American Development Bank, Asian Development Bank, Caribbean Development Bank, European Bank for Reconstruction and Development or African Development Bank; debt issued to and acquired from the Export Development Corporation; and shares and debt that are not "foreign property" of the trust. 1, fiche 1, Anglais, - specified%20international%20finance%20trust
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canadian Federal Budget 1999. Annex: Details on Proposed Modifications on Foreign Property. 2, fiche 1, Anglais, - specified%20international%20finance%20trust
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Institutions financières
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fiducie financière internationale déterminée
1, fiche 1, Français, fiducie%20financi%C3%A8re%20internationale%20d%C3%A9termin%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fiducie résidant au Canada dont la totalité ou une grande partie du coût des actifs est attribuable à une combinaison : de titres émis en faveur de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, de la Société financière internationale, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement, de la Banque de développement des Caraïbes, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou de la Banque africaine de développement et achetés de celles-ci; de titres émis en faveur de la Société pour l'expansion des exportations et achetés de celle-ci; d'actions et de titres qui ne sont pas des «biens étrangers» de la fiducie. 1, fiche 1, Français, - fiducie%20financi%C3%A8re%20internationale%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 1, Français, - fiducie%20financi%C3%A8re%20internationale%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source : Annexe : Détails sur le projet de modification de la catégorie des biens étrangers. 2, fiche 1, Français, - fiducie%20financi%C3%A8re%20internationale%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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