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FIDUCIE PARTIELLEMENT SECRETE [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

A half-secret trust differs from a fully-secret trust in that the will declares that the property is given to X on trust, though the trusts are not expressed in the will, but have likewise been communicated to X by the testator during his lifetime.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Fiducie créée lorsque l'obligation de détenir en fiducie est imposée à un légataire sans que le bénéficiaire ne soit désigné dans le testament. Pour qu'une telle fiducie soit valide, il faut que la participation bénéficiaire ait été communiquée au légataire-fiduciaire avant ou en même temps que la passation du testament.

Espagnol

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