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FIDUCIE RESULTOIRE AUTOMATIQUE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
OBS

The reason the first class is considered automatic is that this resulting trust does not depend upon the actual or presumed intention of the creator of the express trust, but is the automatic consequence of failing to dispose of the property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

fiducie résultoire automatique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «résultoire» est un néologisme de forme créé sur le modèle d'autres adjectifs du langage juridique tels «exécutoire», «péremptoire» et «promissoire».

Espagnol

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