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FIDUCIE REVERSIVE BASE TRANSFERT TITRE GRATUIT [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In the following materials we will consider resulting trusts which do not normally arise out of express trusts, but rather upon a volontary conveyance to another or upon a purchase where one person supplies the purchase money but directs that title be taken in the name of another. For the sake of convenience these resulting trusts will be called volontary transfer resulting trusts and purchase money resulting trusts respectively.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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