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FIDUCIE-SURETE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Security
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the arrangements are sufficient to create an English law trust which is not in the nature of a trust by way of security ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des sûretés
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Fiducie créée pour servir de garantie de l'exécution d'une obligation.

Espagnol

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