TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FIEF ANEANTISSABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defeasible estate in fee
1, fiche 1, Anglais, defeasible%20estate%20in%20fee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A fee estate subject to a condition subsequent is a defeasible estate in fee which does not terminate automatically by the breach or happening of the condition or event specified. 1, fiche 1, Anglais, - defeasible%20estate%20in%20fee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domaine anéantissable en fief
1, fiche 1, Français, domaine%20an%C3%A9antissable%20en%20fief
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fief anéantissable 1, fiche 1, Français, fief%20an%C3%A9antissable
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- domaine en fief anéantissable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defeasible fee
1, fiche 2, Anglais, defeasible%20fee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An estate in fee that is liable to be defeated ... (Black's, 5th, p. 376) 1, fiche 2, Anglais, - defeasible%20fee
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
defeasance: The rendering null. 1, fiche 2, Anglais, - defeasible%20fee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fief anéantissable
1, fiche 2, Français, fief%20an%C3%A9antissable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
fief anéantissable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - fief%20an%C3%A9antissable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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