TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The essential distinction between the fee simple upon condition subsequent and the determinable fee is that in the former there is a grant of the fee followed by a separate condition which may determine or defeat the estate granted, while in the latter the determining event is part of the limitation and describes the limits of the estate. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 126)  1, fiche 1, Anglais, - determinable%20fee

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Dans l'équivalent français, le qualificatif «résoluble» doit s'entendre au sens restreint de «qui est sujet à se résoudre» : il s'agit de résolution automatique dès la réalisation de l'éventualité prévue. À distinguer de la notion dénotée par l'expression «sous condition résolutoire» (upon condition subsequent), qui n'emporte pas résolution automatique. On trouve aussi ce sens restreint de «résoluble» dans les termes «domaine résoluble» (determinable estate), «fief simple résoluble» (determinable fee simple), «domaine viager résoluble» (determinable life estate) et «fief taillé résoluble» (determinable entail).  1, fiche 1, Français, - fief%20r%C3%A9soluble

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

fief résoluble : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - fief%20r%C3%A9soluble

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol