TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A person is not required to include in an application a non-accompanying common-law partner or a non-accompanying child who is not a dependent son or a dependent daughter within the meaning of subsection 2(1) of the former Regulations.  1, fiche 1, Anglais, - dependent%20son

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.  2, fiche 1, Anglais, - dependent%20son

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La personne qui, avant l'entrée en vigueur du présent article, a fait une demande au titre de l'ancienne loi n'est pas tenue de mentionner dans sa demande, s'il ne l'accompagne pas, son conjoint de fait ou tout enfant qui est un enfant à charge au sens du paragraphe (1) du présent règlement qui n'est pas une fille à charge ou un fils à charge au sens du paragraphe 2(1) de l'ancien règlement.  1, fiche 1, Français, - fils%20%C3%A0%20charge

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.  2, fiche 1, Français, - fils%20%C3%A0%20charge

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol