TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FINS BIENFAISANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- benevolent objects
1, fiche 1, Anglais, benevolent%20objects
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- charitable purposes 2, fiche 1, Anglais, charitable%20purposes
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A registered charity is an organization established and operated for charitable purposes, and must devote its resources to charitable activities. The charity must be resident in Canada, and cannot use its income to benefit its members. 2, fiche 1, Anglais, - benevolent%20objects
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
benevolent objects; charitable purposes: terms usually used in the plural in this context. 3, fiche 1, Anglais, - benevolent%20objects
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- benevolent object
- charitable purpose
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fins de bienfaisance
1, fiche 1, Français, fins%20de%20bienfaisance
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un organisme de bienfaisance est créé à des fins de bienfaisance et il doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance. Il doit résider au Canada et son revenu ne peut pas profiter à ses membres. 1, fiche 1, Français, - fins%20de%20bienfaisance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fins de bienfaisance : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - fins%20de%20bienfaisance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fin de bienfaisance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-06-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- charitable purposes
1, fiche 2, Anglais, charitable%20purposes
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 149.1(6.1). 2, fiche 2, Anglais, - charitable%20purposes
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fins de bienfaisance
1, fiche 2, Français, fins%20de%20bienfaisance
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu entrant en vigueur le 1er mars 1994. 1, fiche 2, Français, - fins%20de%20bienfaisance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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