TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FINS SEXUELLES [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Offences and crimes
OBS

The crimes of sexual interference, invitation to sexual touching, and sexual exploitation all include the phrase "sexual purpose."

OBS

These words are not defined in the Criminal Code and so their exact meaning will be determined by the courts. A sexual purpose might be the sexual arousal or gratification of the person who initiates the activity.

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Infractions et crimes
CONT

Les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels et l'exploitation sexuelles sont des infractions dont la définition comporte l'expression "à des fins sexuelles."

OBS

Ces mots n'étant pas définis par le Code criminel, ce sont les tribunaux qui déterminent leurs sens exact. L'excitation ou la gratification sexuelle de la personne entreprenant une activité pourrait constituer des fins sexuelles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Problemas sociales
  • Infracciones y crímenes
OBS

con propósito sexual: término usado en relación con menores de 12 años y quienes no puedan comprender o resistir la conducta típica [del delito].

OBS

No es posible pensar en una violación no dolosa. No es posible la imprudencia (culpa) ni la preterintencionalidad.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :