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FONCTION JUDICIAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Section 55 of the Judges Act (which applies to federally appointed judges) provides that judges must devote themselves to judicial duties.

CONT

judicial duty: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • judicial duties

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

L’article 55 de la Loi sur les juges (qui s’applique aux juges nommés par le gouvernement fédéral) dispose que les juges doivent se consacrer à leurs fonctions judiciaires.

OBS

fonction judiciaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • fonctions judiciaires

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

fonctions judiciaires : pluriel d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 3

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