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FONCTION QUI AJOUTE TOUT AUTRE POUVOIR CONFERE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
Terme(s)-clé(s)
  • superadded powers
  • super-added power

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
CONT

Le décret a créé une fonction qui s'ajoute à tout autre pouvoir qui lui est conféré (au ministre des Transports) [...].

OBS

Source(s) : Friends of the Oldman River, [1992] 1 RCS (Recueil de la Cour Suprême du Canada) p. 39.

Espagnol

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