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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FONCTION STATUTAIRE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-10-12

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Banking

statutory basis 1, fiche 1, Anglais, statutory%20basis

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. The institution must have a statutory basis which directs it to produce a good or a service for sale on the market at a price related cost. 1, fiche 1, Anglais, - statutory%20basis

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Banque

fonction statutaire 1, fiche 1, Français, fonction%20statutaire
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[Bureau du surintendant des institutions financières]. L'institution doit, de par sa fonction statutaire, s'occuper de produire un bien ou un service destiné à la vente sur le marché à un prix lié au coût. 1, fiche 1, Français, - fonction%20statutaire

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-04-30

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Legal Documents
The Legislature (Constitutional Law)

statutory function 1, fiche 2, Anglais, statutory%20function
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Documents juridiques
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

fonction créée par la loi 1, fiche 2, Français, fonction%20cr%C3%A9%C3%A9e%20par%20la%20loi
nom féminin

fonction statutaire 1, fiche 2, Français, fonction%20statutaire
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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FONCTION STATUTAIRE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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