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FONCTIONNAIRE INSTRUCTION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Commercial Law
CONT

Any person may be designated as a presiding officer who is a barrister or advocate of at least ten years standing at the bar of a province or who has been a barrister or advocate at the bar of a province for at least ten years.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit commercial
CONT

Peut être nommé fonctionnaire d'instruction quiconque est membre en règle du barreau d'une province depuis au moins dix ans ou l'a été pendant au moins dix ans.

Espagnol

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