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FONDE CONSTITUTION [1 fiche]

Fiche 1 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

While the right to be tried in one's own official language involves questions of statutory construction, the Court also found that it engages principles of interpretation that apply to all language rights, whether constitutionally based or not.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que le droit de subir son procès dans sa propre langue officielle soulève la question de l'interprétation d'une disposition statutaire, la Cour a aussi conclu qu'il met en jeu des principes d'interprétation applicables à tous les droits linguistiques, qu'ils soient fondés ou non sur la Constitution

Espagnol

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