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FONDE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE [1 fiche]

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Fiche 1 1990-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
OBS

To sound: to have as its basis or foundation (usually fol. by "in"). His action sounds in contract.

OBS

Sound. This verb has a special legal sense, "to be actionable (in)."

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
OBS

Fondé en. Établi sur. "toutes ces analogies cependant sont fondées en raison." ... (TLFRA, 1971, 8, p. 1052). "Cela est fondé en droit" (PEROB, 1981, p. 803). L'expression "sounding in tort" est rendu en français par "fondé en responsabilité civile délictuelle" sur le modèle de "fondé en droit", "fondé en raison", etc. ...

Espagnol

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