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FONDEMENT [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
PHR

in accordance with a subsection

PHR

pursuant to the provisions of the act

PHR

under an agreement, under a part, under a provision, under regulations, under the terms of an act, under this section

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
OBS

[...] le français dispose de toute une panoplie de termes auxquels on peut avoir recours pour communiquer avec précision le rapport que la préposition «under» sert souvent de manière fort vague à indiquer entre des faits et une norme ou une règle.

OBS

au titre de; aux termes de; conformément à; d'après; en application de; en conformité avec; en vertu de; par application de; selon; suivant; sur le fondement de : termes tirés de la capsule linguistique «Références législatives (en vertu de, etc.)» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

PHR

aux termes d'une disposition, aux termes d'une entente

PHR

au titre d'un alinéa, au titre d'un paragraphe

PHR

en vertu de la présente loi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Leyes y documentos jurídicos
CONT

Nuevo régimen tributario en virtud de la ley sobre impuesto a la renta [...]

CONT

[...] los cónyuges casados bajo el régimen de sociedad conyugal declaran sus rentas en conjunto [...]

PHR

conforme a lo dispuesto por

PHR

según lo estipulado en

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Fiche 2 2012-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Foundation Engineering
  • Building Elements
DEF

The structure of brick, stone, concrete, steel, wood, or iron that serves to transmit the load to the earth or rock, usually below the ground level.

OBS

Note that "substructure" and "understructure" are generally used as distinguished from "structure" and "superstructure."

OBS

foundation: term standardized by ISO.

OBS

foundation: term officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick).

Français

Domaine(s)
  • Technique des fondations
  • Éléments du bâtiment
DEF

Ouvrages en maçonnerie, en béton armé ou en acier, qui supportent et immobilisent les pièces d'appui, les poteaux d'une ossature, conçus de manière à répartir judicieusement sur ou dans le sol les charges qui leur sont transmises.

OBS

Les auteurs consultés ne s'entendent pas sur le nombre du terme «fondation»; le Grand dictionnaire encyclopédique Larousse et le dictionnaire Logos le donnent catégoriquement au pluriel tandis que Le Robert et le Dictionnaire des difficultés de la langue française au Canada précisent qu'il est généralement au pluriel. Les exemples dans les ouvrages spécialisés sont aussi nombreux au singulier qu'au pluriel. Il en va de même pour «fondement».

OBS

Les Canadiens appellent souvent «solage» les fondements ou fondations d'une maison [...] Solage est un terme d'ancien français qui signifiait «terrain». Il a été usuel du XIIIe au XVIe siècle. À partir de l'idée de «terrain», les Français de l'Amérique du Nord lui ont prêté au début du XVIIIe siècle le sens de «ce qui d'une construction est fixé dans le sol» et on l'emploie depuis incorrectement au lieu de «fondations» ou «fondements».

OBS

fondation : terme normalisé au pluriel par l'ISO.

OBS

fondation : terme uniformisé par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick).

Terme(s)-clé(s)
  • fondations
  • fondements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Técnica de cimientos
  • Elementos de edificios
DEF

Obra enterrada de hormigón, ladrillo o sillares sobre la que se apoyan los muros y pilares de una estructura.

CONT

La construcción de un edificio no puede efectuarse sin un reconocimiento previo del terreno [...] que permita determinar la índole de los cimientos necesarios. Si el terreno es bueno, los cimientos son poco profundos y se reducen a una zapata de hormigón de anchura mayor que las de las paredes maestras del edificio.

Terme(s)-clé(s)
  • cimientos
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Fiche 3 2005-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

After he has filed and served his Statement of Defense and before the action is set down for trial, a defendant may apply for summary judgment against the plaintiff on the ground that there is no merit to the action, or to one or more claims therein, or to part of any such claim.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Moyens de droit propres à justifier en droit une prétention.

CONT

Après avoir déposé et signifié l'exposé de sa défense, le défendeur peut, avant la mise au rôle de l'action, demander un jugement sommaire contre le demandeur au motif que l'action est sans fondement ou qu'une ou plusieurs des demandes ne sont pas fondées ou encore qu'une partie d'une de ces demandes ne l'est pas.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
OBS

fundamento jurídico: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 4 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Communication
  • Logic (Philosophy)
DEF

A reasoned exposition of principles.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la communication
  • Logique (Philosophie)
DEF

Ensemble d'idées simples qui sert de point de départ logique à une intervention, à une politique, etc.

CONT

(1) Le fondement de la politique budgétaire est lié au concept de l'égalité des citoyens devant la loi.

CONT

(2) La netteté de la communication est l'une des assises de l'intervention linguistique dans les médias.

OBS

Termes entérinés par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la comunicación
  • Lógica (Filosofía)
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Fiche 5 1995-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
  • Vocabulaire général

Espagnol

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Fiche 6 1992-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

The authority for the Guarantee is Vote 12B of Appropriation Act no. 3, 1990-1991 which received Royal Assent on ...

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
OBS

Statutory authority = fondement législatif.

Espagnol

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