TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FONDEMENT DROIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- basis in law
1, fiche 1, Anglais, basis%20in%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal basis 2, fiche 1, Anglais, legal%20basis
correct
- legal foundation 3, fiche 1, Anglais, legal%20foundation
correct
- juridical basis 4, fiche 1, Anglais, juridical%20basis
correct
- merit 5, fiche 1, Anglais, merit
correct
- foundation 6, fiche 1, Anglais, foundation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
After he has filed and served his Statement of Defense and before the action is set down for trial, a defendant may apply for summary judgment against the plaintiff on the ground that there is no merit to the action, or to one or more claims therein, or to part of any such claim. 5, fiche 1, Anglais, - basis%20in%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fondement juridique
1, fiche 1, Français, fondement%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fondement 2, fiche 1, Français, fondement
correct, nom masculin
- fondement en droit 3, fiche 1, Français, fondement%20en%20droit
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Moyens de droit propres à justifier en droit une prétention. 4, fiche 1, Français, - fondement%20juridique
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Après avoir déposé et signifié l'exposé de sa défense, le défendeur peut, avant la mise au rôle de l'action, demander un jugement sommaire contre le demandeur au motif que l'action est sans fondement ou qu'une ou plusieurs des demandes ne sont pas fondées ou encore qu'une partie d'une de ces demandes ne l'est pas. 5, fiche 1, Français, - fondement%20juridique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fundamento jurídico
1, fiche 1, Espagnol, fundamento%20jur%C3%ADdico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fundamento jurídico: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - fundamento%20jur%C3%ADdico
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :