TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FONDEMENT LEGISLATIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Parliamentary Language
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislative authority
1, fiche 1, Anglais, legislative%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- basis in legislation 2, fiche 1, Anglais, basis%20in%20legislation
correct
- legislative base 3, fiche 1, Anglais, legislative%20base
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cadre légal
1, fiche 1, Français, cadre%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- document d'habilitation 2, fiche 1, Français, document%20d%27habilitation
proposition, nom masculin
- fondement législatif 3, fiche 1, Français, fondement%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
- cadre juridique 1, fiche 1, Français, cadre%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Qu'est-ce qu'on entend par cadre légal? Il s'agit plutôt du cadre juridique, c'est à dire de l'ensemble des lois et décrets - pour la plupart récents-qui s'appliquent aux traitements des auteurs d'infractions sexuelles. 1, fiche 1, Français, - cadre%20l%C3%A9gal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme forgé sur le modèle de loi d'habilitation (France). 2, fiche 1, Français, - cadre%20l%C3%A9gal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'Assemblée nationale et le Sénat votent une brève loi d'habilitation, permettant ensuite au pouvoir exécutif de fixer les nouvelles lignes par ordonnances. 4, fiche 1, Français, - cadre%20l%C3%A9gal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-11-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory authority
1, fiche 2, Anglais, statutory%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Each statutory authority tends to have its own enabling legislation, or originating act, even if it was established before the relevant overriding legislation. 2, fiche 2, Anglais, - statutory%20authority
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The term "statutory authority" usually refers to a government agency, whose goals are set out in its corresponding originating act. Its senior management are chosen by the relevant government (State or Federal) and will work closely with its associated ministry or ministries. 2, fiche 2, Anglais, - statutory%20authority
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fondement législatif
1, fiche 2, Français, fondement%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pouvoir statutaire 2, fiche 2, Français, pouvoir%20statutaire
nom masculin
- autorité statutaire 2, fiche 2, Français, autorit%C3%A9%20statutaire
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Règlement sur le contrôle des renseignements [...] -- Modification. Fondement législatif : Loi sur le contrôle des renseignements [...] 2, fiche 2, Français, - fondement%20l%C3%A9gislatif
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En parlant des «effets» des documents juridiques, «statutory authority» désigne le «fondement» ou la «force de loi» conférant le pouvoir d'agir à une entité. C'est le contexte qui indique le choix de l'équivalent. Les expressions «autorisation statutaire», «pouvoir statutaire» ou «autorité statutaire» qu'on rencontre parfois dans les textes sont à éviter. 3, fiche 2, Français, - fondement%20l%C3%A9gislatif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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